J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

NOR : SOCT0710451V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;

Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;

Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;

Groupement national de la prévoyance (GNP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.